L’Assemblée générale des membres
Missions
L’Assemblée générale des membres a compétence pour :
- nommer et révoquer les 12 membres du Conseil de gérance ;
- nommer le réviseur d’entreprises agréé en charge du contrôle contractuel des comptes annuels du groupement ;
- approuver les comptes annuels et accorder la décharge aux membres du Conseil de gérance ;
- modifier le contrat de groupement (« statuts » du GIE) ;
- déterminer l’admission et les conditions d’admission des nouveaux membres du groupement ;
- décider l’introduction d’une demande d’exclusion d’un membre du groupement devant un tribunal.
Composition
L’Assemblée générale est composée de tous les membres du groupement.
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est représenté au sein du GIE CNC par le ministre ayant dans ses attributions la Justice
www.gouvernement.lu
www.mj.public.lu
Outre le Ministère de la Justice, sont associés à la Commission des normes comptables plusieurs administrations gouvernementales, à savoir l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED), l’Administration des contributions directes (ACD) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).
www.aed.public.lu
www.impotsdirects.public.lu
www.statistiques.public.lu/fr/acteurs/statec
La Banque centrale du Luxembourg (BCL) est l’autorité monétaire du Luxembourg et membre de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales.
Elle a été instituée le 1er juin 1998 conformément aux dispositions de la loi du 22 avril 1998. Elle est actuellement régie par sa loi organique du 23 décembre 1998 telle que modifiée à plusieurs reprises.
Le Commissariat aux assurances, établissement public créé par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances avec siège à Luxembourg, ayant pour objet d’assumer les missions définies à l’article 2 de ladite loi.
La Commission de surveillance du secteur financier établissement public créé par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, avec siège à Luxembourg, ayant pour objet d’assumer les missions définies au sein de la section 2 de ladite loi.
La Chambre de commerce, établissement public institué par la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, avec siège à Luxembourg, ayant pour objet l’articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses ressortissants.
L’Institut des réviseurs d’entreprises, organe professionnel institué par la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, avec siège à Luxembourg, ayant pour objet de défendre les droits et intérêts de la profession et d’exercer les attributions définies à l’article 31 de ladite loi.
L’Ordre des experts-comptables, organe professionnel institué par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert- comptable, avec siège à Luxembourg, ayant pour objet de défendre les droits et intérêts de la profession et d’exercer les attributions définies à l’article 11 de ladite loi.
