Commission des Normes Comptables

Recours à un référentiel dérogatoire pour la publication de comptes consolidés établis à des fins légales

En application de l'article 27, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (la loi modifiée de 2002), une entreprise a la faculté d'introduire une demande individuelle de dérogation en vue d'être autorisée à déroger à certaines dispositions de la loi portant sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (titre II de la loi modifiée de 2002) ainsi que sur les comptes consolidés de certaines formes de sociétés (titre XVII (anciennement section XVI) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).

En pratique, ce mécanisme de dérogation vise essentiellement le recours par l'entreprise à un référentiel dérogatoire - officiellement reconnu par la Commission européenne - pour la publication de comptes consolidés établis à des fins légales en lieu et place des principes comptables généralement admis au Luxembourg (régime "LUX GAAP", régime "LUX GAAP-JV", régime "IFRS-UE").

Concernant la procédure de demande de dérogation, il est fait référence à la page dédiée aux dérogations en matière comptable publiée sur le site du Ministère de la Justice.

Formulaire d'auto-évaluation

Parmi les éléments faisant l'objet d'une attention particulière lors de l'examen d'une nouvelle demande ou d'une demande de renouvellement figure la vérification sommaire de la conformité de l'entreprise eu égard à ses obligations comptables. A cet effet, les entreprises qui soumettent une nouvelle demande ou une demande de renouvellement de dérogation sont invitées à joindre à leur demande le formulaire d'auto-évaluation dûment complété et signé, tel qu'accessible ci-dessous:

 Afin de compléter le formulaire d'auto-évaluation, une notice explicative est également disponible en  version française et en version anglaise.