Les missions de la CNC
Les missions de la CNC sont énumérées au sein de l’article 73 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises :
« Le Gouvernement donne mission à un groupement d’intérêt économique dénommé «Commission des normes comptables» de:
a) donner tout avis au Gouvernement à la demande de celui-ci ou d’initiative en matière de comptabilité applicable aux entreprises visées par la présente loi et touchant notamment à la tenue de la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés;
b) contribuer au développement d’une doctrine comptable, le cas échéant, par la voie d’avis ou de recommandations à caractère général;
c) participer aux débats touchant à la matière comptable au sein des instances européennes et internationales;
d) assumer toute mission à elle confiée par la loi. »
