Transposition de la directive CSRD: dépôt à la Chambre des députés du projet de loi n°8370

Le projet de loi n°8370 portant transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, a été approuvé par le Conseil de gouvernement et a été déposé à la Chambre des députés le 29 mars 2024.

Le dossier parlementaire est accessible sur le site internet de la Chambre des députés.

Ce projet de loi va à présent suivre la procédure législative ordinaire (p.ex.: avis des Chambres professionnelles, avis du Conseil d'Etat, débats à la Chambre des députés, etc.).

Pour mémoire, la directive (UE) 2922/2464 dite "CSRD" doit faire l'objet d'une transposition interne en droit luxembourgeois pour le 6 juillet 2024 au plus tard.