Dépôt du projet de loi n°8286 portant refonte du droit comptable luxembourgeois

La CNC informe les parties intéressées au droit comptable et à la comptabilité des entreprises du dépôt le 28 juillet 2023 à la Chambre des Députés du projet de loi n°8286 concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés (dit "Projet de loi portant refonte du droit comptable luxembourgeois").

Le projet de loi ainsi que le dossier parlementaire sont accessibles sur le site de la Chambre des députés à l’adresse URL suivante : https://www.chd.lu/fr/dossier/8286.