CSRD et rehaussement des seuils: implication pour les grandes entreprises et les entreprises mères à la tête d'un grand groupe
Parmi les nouveautés introduites par la directive CSRD par rapport à l'ancienne directive NFRD figure une extension sensible du champ d'application. Ainsi, seront désormais visées par l'information en matière de durabilité et par l'information consolidée en matière de durabilité les "grandes entreprises" et les "entreprises mères à la tête d'un grand groupe".
A cet égard, il y a lieu de relever que la directive déléguée (UE) 2023/2775 (en cours de transposition au Luxembourg) a pour effet de rehausser de 25% les seuils relatifs au "total de bilan" et au "total de bilan consolidé" ainsi qu'au "chiffre d'affaires net adapté" et au "chiffre d'affaires net adapté consolidé". Ces mesures visent à la fois à prendre en considération l'inflation importante de ces dernières années et à promouvoir une certaine réduction de la charge administrative.
Il est en effet escompté que certaines "grandes entreprises" et "entreprises mères à la tête d'un grand groupe" se trouveront désormais recatégorisées en "entreprises de taille moyenne" ou en "entreprises mères à la tête d'un groupe de taille moyenne" et que - de ce fait - celles-ci se trouveront hors du champ d'application de la directive CSRD et - en conséquence - dispensées de l'obligation d'établir, de déposer et de publier une information en matière de durabilité ou une information consolidée en matière de durabilité.
Le rehaussement des seuils applicables aux "grandes entreprises" (Fig. A) et aux "entreprises mères à la tête d'un grand groupe" (Fig. B) est présenté ci-dessous.
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Catégorie des "grandes entreprises" |
Seuils actuels art. 3, para. 4 dir. 2023/34/UE |
Nouveaux seuils de la directive déléguée (UE) 2023/2775
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Variation en % |
| a) total du bilan: | € 20 millions | € 25 millions | + 25 % |
| b) chiffre d'affaires net "adapté": | € 50 millions | € 50 millions | + 25% |
| c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: | 250 | 250 | + 0 % |
Fig. A
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Catégorie des "entreprises mères à la tête d'un grand groupe" |
Seuils actuels art. 3, para. 7 dir. 2023/34/UE |
Nouveaux seuils de la directive déléguée (UE) 2023/2775
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Variation en % |
| a) total du bilan (consolidé): | € 20 millions | € 25 millions | + 25 % |
| b) chiffre d'affaires net (consolidé) "adapté": | € 50 millions | € 50 millions | + 25% |
| c) nombre moyen (consolidé) de salariés au cours de l'exercice: | 250 | 250 | + 0 % |
Fig. B
A noter que les règles de catégorisation demeurent pour le reste inchangées par rapport au système actuel prévu par le droit comptable commun, à savoir que pour changer de catégorie, d'une catégorie inférieure à une catégorie supérieure ou d'une catégorie supérieure à une catégorie inférieure, il importe qu'au moins deux des trois critères de taille soient dépassés ou cessent d'être dépassés pendant deux exercices consécutifs.
Par ailleurs et conformément à la doctrine de la CNC (cf.: Q&A CNC 19/019), le dépassement ou le non-dépassement d'au moins deux des trois critères de taille ne produit ses effets que durant l'exercice suivant celui au cours duquelle deuxième dépassement ou non-dépassement a été constaté.
En d'autres termes, si l'entreprise ABC était une grande entreprise durant l'exercice 2022 et qu'elle venait à cesser de dépasser deux des trois (nouveaux) critères de taille durant les exercices 2023* et 2024, c'est alors durant l'exercice 2025 que celle-ci deviendrait une "entreprise de taille moyenne" et qu'elle se trouverait alors - le cas échéant - dispensée de l'obligation d'établir, de déposer et de publier une information en matière de durabilité.
* sous réserve de l'exercice de l'option par le Luxembourg permettant une prise en considération des nouveaux seuils chiffrés à partir des exercices débutant le 1er janvier 2023.
