eCDF / PCN – Suppression de la catégorie des charges et des produits exceptionnels : conséquences pratiques

Non, il n’existe pas d’obligation.

En application de l’article 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009⁴, les entreprises sont en effet autorisées à ne pas compléter certaines rubriques du plan comptable normalisé s’il existe des méthodes alternatives de comptabilisation ou si leur activité n’exige pas l’utilisation de ces rubriques.

Les données collectées au niveau de la Centrale des bilans tendent à confirmer que les entreprises luxembourgeoises utilisent peu ces comptes des rubriques 66 « Charges exceptionnelles » et 76 « Produits exceptionnels », seuls 9 des 44 comptes de ces deux rubriques étant utilisés par un nombre d’entreprises supérieur à 500 (cf. : schéma ci-dessous) :

Oui, cette possibilité existe.

Si les entreprises sont autorisées à ne pas compléter certaines rubriques du plan comptable normalisé, aucune disposition légale ou réglementaire ne les empêche d’utiliser les comptes du PCN dont la teneur et la présentation ont été déterminées par le Règlement grand-ducal du 10 juin 2009.

Par conséquent, il reste loisible aux entreprises – dans l’attente de la révision du Plan comptable normalisé – d’utiliser l’ensemble des comptes inclus au sein du PCN.

Il convient de relever que le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 n’a pas introduit un tableau de passage⁵ réglant l’articulation entre les comptes de la balance générale au format PCN et les postes de bilan et de compte de profits et pertes.

Dans ce contexte, l’affectation ou le regroupement des comptes du PCN au sein des postes de bilan et de compte de profits et pertes relèvent de l’appréciation des organes d’administration ou de gestion des entreprises conformément aux principes comptables généraux et à l’objectif d’image fidèle.

Sans préjudice de ce qui précède, il apparaît utile de mettre à disposition des entreprises un tableau de passage indicatif pour les comptes du PCN des rubriques 66 « Charges exceptionnelles » et 76 « Produits exceptionnels ».

Ainsi, s’agissant des comptes des rubriques 66 et 76 les plus utilisés par les entreprises, le tableau de passage indicatif suivant est proposé :

A toutes fins utiles, un tableau de passage indicatif couvrant l’ensemble des comptes du PCN des rubriques 66 « Charges exceptionnelles » et 76 « Produits exceptionnels » est fourni en annexe (annexe 1).

Dans le cadre de ses travaux concernant la révision du PCN, la CNC s’est interrogée sur l’utilité du maintien des catégories des charges et des produits exceptionnels au sein du PCN malgré la suppression des postes correspondants au niveau du compte de profits et pertes.

Après réflexion et examen, la CNC envisage – dans le cadre de la révision du PCN – de proposer la suppression des rubriques 66 « Charges exceptionnelles » et 76 « Produits exceptionnels » afin – notamment – de favoriser une articulation plus intuitive entre les comptes de la balance générale au format PCN et le compte de profits et pertes.

Cette suppression des comptes des rubriques 66 et 76 du PCN s’accompagnerait – pour partie – de la création de nouveaux comptes similaires aux comptes supprimés au sein d’autres rubriques existantes (p.ex. : autres charges d’exploitation, autres produits d’exploitation). En revanche, d’autres comptes ne seraient pas remplacés suite à la suppression des concepts sous-jacents (p.ex. : dotations aux corrections de valeurs exceptionnelles) par la loi du 18 décembre 2015⁶.

Suivant cette approche, il demeurera loisible aux entreprises le souhaitant de créer – à des fins de gestion interne – des sous-comptes répondant à leurs besoins, par exemple afin d’opérer un distinguo entre corrections de valeur à caractère normal et corrections de valeur à caractère exceptionnel. Dans le cadre de la collecte des données financières sur la plate-forme eCDF, ces sous-comptes feront l’objet – tel que cela est actuellement le cas – d’un regroupement au sein de comptes existants du PCN.

Avertissement / Clause de non-responsabilité

Les « questions / réponses » publiées par la Commission des normes comptables (CNC) :

• sont de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale ;
• visent à contribuer au développement d’une doctrine comptable en application de l’article 73, point b) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
• ne représentent que l’avis du GIE CNC sur un certain nombre de questions à caractère doctrinal et interprétatif.

Les organes d’administration ou de gestion des entreprises demeurent responsables conformément au droit commun de toute décision prise sur base du présent document.