Nos missions

Les missions de la CNC sont énumérées au sein de l’article 73 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises : 

«Le Gouvernement donne mission à un groupement d’intérêt économique dénommé «Commission des normes comptables» de :

  1. Donner tout avis au Gouvernement à la demande de celui-ci ou d’initiative en matière de comptabilité applicable aux entreprises visées par la présente loi et touchant notamment à la tenue de la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés;
  2. Contribuer au développement d’une doctrine comptable, le cas échéant, par la voie d’avis ou de recommandations à caractère général;
  3. Participer aux débats touchant à la matière comptable au sein des instances européennes et internationales;
  4. Assumer toute mission à elle confiée par la loi. »

La CNC a pour mission de contribuer au développement d'une doctrine comptable à destination de la communauté comptable dans son ensemble, notamment par voie d'avis, de recommandations ou de questions & réponses.

Il n'entre pas dans les missions de la CNC - telles qu'elles résultent de la loi et de ses statuts - de répondre individuellement à des questions soumises par les entreprises et autres parties intéressées.

Il est en revanche loisible aux entreprises et autres parties intéressées de saisir la CNC de problématiques comptables pour lesquelles elles considèrent qu'une clarification doctrinale accessible à la communauté comptable dans son ensemble est opportune. A cet effet, il leur est recommandé de présenter au sein de leur courrier la thématique comptable visée, d'exposer la problématique rencontrée et d'expliquer en quoi une clarification doctrinale apparaît utile.

Après examen, la CNC peut décider de l'inscription de ces problématiques à son programme de travail. En fonction de l'issue des travaux, celles-ci peuvent donner lieu à la publication d'avis ou d'autres documents à portée doctrinale (p.ex.: Q&A).

La CNC invite les entreprises et autres parties intéressées à consulter périodiquement son site internet afin de prendre connaissance de ses publications.