La CNC informe les parties intéressées au droit comptable et à la comptabilité des entreprises du dépôt le 28 juillet 2023 à la Chambre des Députés du projet de loi n°8286 concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés (dit « Projet de loi portant refonte du droit comptable luxembourgeois« ).

Le projet de loi ainsi que le dossier parlementaire sont accessibles sur le site de la Chambre des députés à l’adresse URL suivante : https://www.chd.lu/fr/dossier/8286.