Le Conseil d’État a publié le 29 mars 2024 son avis sur le projet de loi n°8286 concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés.

Ledit avis est publiquement accessible sur le site internet de la Chambre des députés.