Publication du Q&A CNC 25/036 portant interprétation de l’article 1711-8, para. 3, point 3° LSC
La CNC annonce:
la publication du Q&A CNC 25/036 intitulé « Interprétation de l’article 1711-8, para. 3, point 3° de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans le cas particulier des sociétés opérant dans le secteur de l’investissement alternatif » et
le retrait de l’avis CNC 09/002 (anciennement avis CNC 2-1) dit avis « Private Equity / Venture Capital« .
