Présentation du projet de loi n°8286 à l’occasion de la conférence de la CNC le 22 septembre 2023
La CNC met à disposition des parties intéressées le support de présentation du projet de loi n°8286 tel que présenté lors de la conférence anniversaire tenue le 22 septembre 2023 à l’occasion du 10ème anniversaire de la CNC.
